TERMES ET CONDITIONS D’HÉBERGEMENT WEB ET DE SERVICE

Applicable à tous les clients du service d’hébergement web d’Ekolosites.ca

Les politiques suivantes s’appliquent à tous les clients des services d’hébergement web d’Ekolosites.ca. En vous abonnant aux services d’hébergement web d’Ekolosites.ca, incluant l’abonnement via une tierce partie, un représentant ou un partenaire de commercialisation, VOUS ACCEPTEZ LES POLITIQUES DÉCRITES DANS CE DOCUMENT ET VOUS ACCEPTEZ DE VOUS Y CONFORMER. L’offre de service est définie comme représentant la totalité des eKo-offres et eKo-services disponible sur notre site.

Modalités générales de la convention

Ekolosites.ca s’engage à fournir au Client les ressources nécessaires en terme d’espace d’hébergement et de trafic Internet, tels que précisés sur l’offre de service. Ekolosites.ca s’engage à consacrer tout les efforts raisonnables sur le plan commercial afin d’assurer le meilleur service possible au Client.

Menace immédiate
Si, de l’avis d’Ekolosites.ca agissant en cela de manière raisonnable, le site hébergé constitue une menace immédiate à l’intégrité ou au rendement du matériel ou du réseau d’Ekolosites.ca et/ou de Planethoster ou de quelque autre usager des services, ou constitue une menace immédiate à la sécurité d’une personne quelle qu’elle soit, Ekolosites.ca pourra alors prendre les mesures qu’il estime nécessaires, sans préavis au Client et sans engager sa responsabilité quant aux dommages pouvant alors être occasionnés par une éventuelle interruption dans le déroulement des activités commerciales du Client (ou des clients de celui-ci, le cas échéant). Aussitôt que possible, après la réalisation de tels travaux, Ekolosites.ca avisera Le Client par courrier électronique de la nature des travaux réalisés ou des mesures prises, selon le cas.

Relocalisation
Dans l’éventualité où Ekolosites.ca en fait la demande par courriel, Le Client s’engage à accepter que son site soit relocaliser au nouvel endroit offert par Ekolosites.ca et ce, dans un délai de trente (30) jours de la réception de l’avis à cet effet.

Assurances

Le Client s’engage à ne pas tenir responsable Ekolosites.ca et à ne pas demander d’ indemnisation pour toute réclamation, responsabilité, blessure, mort ou tout dégâts matériels qui pourraient résulter ou provenir de l’utilisation et/ou occupation de l’espace d’hébergement loué par Le Client. Ekolosites.ca. ne sera en aucun cas tenu responsable de quelque perte, vol, disparition, dommages, ou destruction d’aucune propriété personnelle, y compris les données du Client enregistrées ou placées par celui-ci dans l’espace loué ou la propriété environnante indépendamment de la cause. En aucune circonstance Ekolosites.ca ne sera tenu de fournir une assurance visant le matériel dont Le Client est propriétaire ou les données hébergées par Le Client.

Client en défaut
Si Le Client est en défaut relativement à l’une ou l’autre des obligations qui lui incombent en vertu de la présente Convention, Ekolosites.ca peut à son gré prendre l’une ou l’autre sinon toutes les mesures suivantes : (i) suspendre l’accès à l’espace du Client, sans préavis; (ii) si Le Client est en défaut en raison du non-paiement de quelque somme due à Ekolosites.ca, Ekolosites.ca. peut exercer tout les droits et recours conférés à une partie titulaire d’une garantie en vertu des lois applicables, y compris et sans limiter la portée de ce qui suit, procéder en respectant le délai de préavis le moins long prévu par la loi (s’il en est). Ekolosites.ca peut mettre fin au service du Client ainsi que demander le remboursement de tous les coûts (y compris des honoraires raisonnables) déjà engagés par Ekolosites.ca dans l’exercice des recours en vertu du présent Accord.

Méthode de facturation
Les communications de facturation des services d’Ekolosites.ca se font par courrier électronique exclusivement dans un soucis du respect de l’environnement et parce que nous adhérons au mouvement “bureau sans papier”. La première facture doit être payée préalablement au début des travaux et services offert par Ekolosites.ca. Les factures suivantes doivent être payées entièrement un maximum de dix (10) jours après la réception de ladite facture.

Paiements
Tous les frais récurrents sont payables à l’avance selon le terme choisi par Le Client (mensuel ou annuel). Le versement du premier terme de service, tel que précisé à l’offre de services, doit être payé par Le Client à Ekolosites.ca préalablement au début du service. Toutes les sommes doivent être payées en dollars ($CA) dans les dix (10) jours suivant la date apparaissant sur les factures émises par Ekolosites.ca, lesdites factures étant émises au début de la période. Tout prélèvement bancaire qui sera retourné pour manque de fonds entraînera des frais de gestion de 50$CA.

Autres services
Si le Client en fait la demande, Ekolosites.ca peut à son gré fournir au Client un soutien technique ou non technique, selon le cas, autre que celui inclus à l’offre de services notamment en ce qui a trait au redémarrage des systèmes, au diagnostic de pannes, au diagnostique de fonctionnement de scripts et de programmation ou à quelque autre type de soutien (les « autres services »), dans le cadre de l’utilisation par le Client. À moins que les parties n’en aient convenu autrement, le Client s’engage à payer la prestation de ces autres services à un taux de 80$CA l’heure, facturés par blocs d’au moins 30 minutes chacun.

Modification des frais payables
Moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours avant la fin du terme, Ekolosites.ca peut modifier les frais payables en vertu de la présente Convention. Le Client s’engage à payer toutes les taxes  (si applicable) imposées à l’égard des services visés à l’offre de service par Ekolistes.ca, le cas échéant en vertu de la présente Convention.

Annulation ou non-renouvellement de l’entente
L’entente n’est pas automatiquement reconduite à la fin de chaque période de paiement. L’une ou l’autre des parties peut mettre fin à la présente Convention à la date d’anniversaire mensuel du produit (La date d’anniversaire mensuel correspond à la journée du mois à laquelle le compte a été ouvert. Par exemple, si la date d’ouverture de votre compte est le 8 septembre, les changements demandés pourront être effectués le 8 de chaque mois) ou après la fin de la période d’engagement indiquée sur l’offre de service, (i) sans motif, moyennant un préavis de 48 heures avant la date d’anniversaire mensuel par courriel à l’autre partie; ou (ii) si l’autre partie (x) est en défaut à l’égard d’un élément important des présentes conditions (ceci comprenant, tout défaut de la part du Client d’effectuer un paiement à son échéance) et si elle n’a pas remédié à ce défaut dans un délai raisonnable suivant la réception d’un avis émis par l’autre partie le constatant; ou (y) fait volontairement l’objet de procédures prises en vertu de dispositions législatives en matière de faillite ou d’insolvabilité, ou fait involontairement l’objet de procédures prises en vertu de dispositions législatives en matière de faillite ou d’insolvabilité qui n’est pas rejeté dans un délai de soixante (60) jours du moment de leur dépôt.

La demande de fermeture de service ou de non-renouvellement doit être accompagnée de la signature du Client. Cette demande peut être envoyée par courriel au: info@ekolosites.ca. L’avis d’annulation de service doit contenir le nom de domaine du compte à annuler ou l’identifiant du site, le nom du Client, la signature du Client et la raison de l’annulation du service.

Modifications à l’offre de services
Tout changement à l’offre de service signifiant une augmentation du montant payé par le client pourra se faire en tout temps, à la demande du client. Tout changement à l’offre de service signifiant une diminution du montant mensuel payé par le client ne pourra être effectué qu’après la fin de la période d’engagement indiquée sur l’offre de service ou, lorsqu’il n’y a pas d’engagement en cours, seulement à partir de la prochaine date d’anniversaire mensuel du produit visé.

Politique de remboursement
Les montants versés à l’avance ne peuvent être remboursés. Toutefois, à la date d’anniversaire mensuel du service visé et après la fin de la période d’engagement indiquée sur l’offre de service, un crédit équivalent aux sommes payées d’avance pourra être appliqué au compte du Client pour l’achat d’autres services vendus par Ekolosites.ca.

Les erreurs de facturation peuvent être créditées pour une période rétroactive maximum de deux (2) mois.

Obligation de paiement
Le Client est dans l’obligation de payer son service même s’il n’en fait aucune utilisation. Dès l’ouverture d’un service, Ekolosites.ca assigne et réserve un espace d’hébergement, des ressources et du matériel selon les besoins du client, le Client a donc la possibilité d’utiliser son compte à sa guise dès sa mise en service.

Responsabilité limitée
LE CLIENT RECONNAÎT QUE EKOLOSITES.CA PERMET À D’AUTRES UTILISATEURS DU SERVICE D’INSTALLER LEURS SITES DANS SES SERVEURS. EKOLOSITES.CA NE SAURAIT AUCUNEMENT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE QUELQUES DOMMAGES, FRAIS OU PERTES OCCASIONNÉS AU CLIENT (NI AUX CLIENTS DE CE DERNIER) EN RAISON D’UN ACTE OU DU MATÉRIEL D’UN AUTRE TITULAIRE DU SERVICE OU DU DÉFAUT D’AGIR DE LA PART D’UN AUTRE TITULAIRE DU SERVICE. LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (NOTAMMENT À CAUSE DE NÉGLIGENCE), LÉGALE OU AUTRE D’EKOLOSITES.CA. ENVERS LE CLIENT (OU LES CLIENTS DE CE DERNIER) RELATIVEMENT À L’EXÉCUTION OU L’INEXÉCUTION, SELON LE CAS, DE QUELQUE OBLIGATION DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION, EN CE QUI A TRAIT À TOUTE RÉCLAMATION, QUELLE QU’ELLE SOIT, EST LIMITÉE ET NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE SUPÉRIEURE À LA TOTALITÉ DES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT À EKOLOSITES.CA EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION AU COURS DE LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE UNE TELLE RÉCLAMATION A PRIS NAISSANCE. EKOLOSITES.CA NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE PERTE DE PROFITS NI DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, INCIDENTS OU PUNITIFS.

Forces majeures
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un délai, d’une interruption ou de l’inexécution de l’une de ses obligations, en raison d’un cas fortuit, d’une guerre déclarée ou non, d’un attentat terroriste, d’un incendie, d’un orage, d’une panne d’électricité prolongée, d’un glissement de terrain, d’un tremblement de terre, d’une attaque informatique, d’un virus informatique ou de quelque autre événement de même nature à l’égard duquel la partie affectée n’exerce aucun contrôle (“force majeure”). En cas de force majeure, la partie invoquant la force majeure doit en aviser l’autre partie dans les plus brefs délais. La partie invoquant la force majeure s’engage à consacrer tous les efforts raisonnables sur le plan commercial afin de mettre fin à l’incidence de la force majeure ou d’y remédier. Le présent article ne saurait toutefois être invoqué pour excuser le défaut d’effectuer un paiement à son échéance.

Totalité de la Convention
La présente Convention de termes de services, les conditions d’utilisation et ses annexes constituent la totalité de la convention intervenue entre les parties, et ont préséance sur quelque autre proposition, discussion ou écrit antérieur intervenu entre les parties à ce sujet. SOUS RÉSERVE DE TOUTE STIPULATION EXPRESSE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, EKOLOSITES.CA NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE NI CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE OU LÉGALE QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À LA DURABILITÉ OU À LA PERTINENCE POUR L’USAGE AUXQUELS LES BIENS OU SERVICES VISÉS SERAIENT DESTINÉS, OU ENCORE QUANT À LEUR PROPRIÉTÉ OU À LEUR CONFORMITÉ PAR AILLEURS, NI QUANT À TELLE AUTRE GARANTIE OU CONDITION ÉMANANT D’UNE LOI OU DU DROIT, NI DANS LE COURS DE TRANSACTIONS OU D’USAGES COMMERCIAUX.

Divisibilité et remise en état des dispositions.
Si une partie quelconque des dispositions de la présente convention est jugée inexécutoire ou illégale ou devient inexécutoire ou illégale par ailleurs, ladite partie sera remise en état dans la mesure nécessaire afin d’assurer que la présente convention demeure en vigueur quant aux autres modalités et conditions qui y sont stipulées et dans la mesure ou la disposition affectée est ainsi remise en état.

Lois applicables et juridiction.
Ce Contrat est régi par les lois du Québec et celles du Canada qui y sont applicables. Les Parties soumettent irrévocablement les litiges découlant de ce Contrat aux cours québécoises, district judiciaire de Montréal.

Plaintes
Toute plainte ou abus remarqués sur un site hébergé par Ekolosites.ca devra être envoyé à info@ekolosites.ca.

Réserve de droits d’Ekolosites.ca
Ekolosites.ca se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes politiques et se réserve tous les droits autres que ceux qui n’ont pas été expressément conférés aux clients par ces présentes politiques.